Termos de venda

Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site anamyel.com est exploité par :

Anaïs CHARDOT, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ANAMYËL (L.A.M. Entreprises)
Adresse : 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France
E-mail : lamentreprises888@gmail.com
Téléphone : 06 75 99 99 91
SIRET : 532 443 926 00029
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site anamyel.com entre ANAMYËL et tout consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Produits

ANAMYËL propose :

Des produits physiques : vêtements, chaussures, accessoires, articles pour la maison, produits de beauté et de soin, accessoires pour animaux. Ces produits sont fabriqués à la demande ou expédiés directement par nos partenaires.
Des produits numériques : e-books et guides au format PDF, livrés par téléchargement.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont les plus fidèles possible ; de légères différences de teinte peuvent toutefois exister selon les écrans. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos partenaires.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison est offerte sur toutes les commandes, sans minimum d'achat. ANAMYËL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison, puis valide sa commande après avoir pris connaissance du récapitulatif (produits, prix, frais de livraison) et des présentes CGV. La commande est ferme après la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au Client.

ANAMYËL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou de demande anormale.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement (cartes bancaires et autres moyens affichés). Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement ; ANAMYËL n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 7 — Livraison

Les modalités, zones et délais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L216-6.

Les produits numériques sont livrés immédiatement par e-mail après validation du paiement.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. ANAMYËL prolonge ce délai à 30 jours à titre commercial (voir la Politique de remboursement).

Modalités : le Client informe ANAMYËL de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à lamentreprises888@gmail.com ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Il renvoie ensuite le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge, sauf produit défectueux ou non conforme.

Remboursement : ANAMYËL rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés à sa demande ;
les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;
les contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, qui a expressément renoncé à son droit de rétractation. En validant l'achat d'un produit numérique, le Client demande sa fourniture immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a aussi droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; il n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement au préalable. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés : le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte ANAMYËL à lamentreprises888@gmail.com.

Article 10 — Responsabilité

ANAMYËL ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de fait du Client (notamment en cas d'erreur dans l'adresse de livraison). Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice et aux précautions indiquées sur leur fiche.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, logos, e-books, illustrations) est la propriété d'ANAMYËL ou de ses partenaires. Les produits numériques sont destinés à un usage strictement personnel : toute reproduction, diffusion, revente ou partage, même gratuit, est interdit.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Article 13 — Service client, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter ANAMYËL par e-mail à lamentreprises888@gmail.com ou par courrier au 10 rue de la Paix, 75002 Paris.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès d'ANAMYËL, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Société de la Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — https://www.mediateur-consommation-smp.fr (formulaire de saisine en ligne). La saisine se fait obligatoirement par écrit et en français, en joignant les échanges avec ANAMYËL attestant d'une tentative préalable de résolution du litige.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'ANAMYËL, 10 rue de la Paix, 75002 Paris — lamentreprises888@gmail.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.